Annonce de départ au guichet de la Commune de Vuisternens-devant-Romont

Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ
(14 jours pour s'annoncer dans la nouvelle Commune).

 

Toutes les informations concernant la procédure et les documents en vue de votre départ de la Commune de Vuisternens-devant-Romont sont présentées ci-dessous.

Le personnel de l'Administration communale répond également à vos questions.

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Nationalité suisse

Ressortissants suisses

Annoncer le départ se présenter à nos bureaux afin de retirer l'acte d'origine déposé en communiquant une adresse de départ complète ainsi que la date du changement.

Nationalité étrangère

Ressortissants étrangers

=> Vers le canton de Fribourg

Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse

=> Vers un autre canton

Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse

=> Vers un pays étranger

Se présenter directement au SPoMi
 

Service de la population et des migrants SPoMi
Rte d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

 

Pour gagner du temps à nos guichets, nous vous conseillons de remplir ce formulaire en ligne.

Les parents séparés/divorcés qui arrivent dans notre commune avec un enfant mineur doivent nous fournir

soit

soit

Attestation d’annonce de départ pour l'étranger

Cette attestation peut être délivrée dès l’annonce de départ effectuée, mais au plus tôt un mois avant le départ.

Cette attestation atteste uniquement que son titulaire a procédé à l’annonce de son départ auprès du Contrôle des habitants. Elle permet en principe de débuter les démarches de résiliation auprès de l’assurance maladie et autres fournisseurs.

A retirer uniquement au guichet.

Émolument : Gratuit

Changement de domicile dans la commune

Toute personne, suisse ou étrangère, annonce son changement d'adresse, dans les 30 jours, uniquement au Contrôle des habitants de l'administration communale