Annonce d'un déménagement au sein de la Commune de Vuisternens-devant-Romont au guichet
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 30 jours pour annoncer un changement de logement à l'intérieur de la Commune.
Toutes les informations concernant un déménagement au sein de la Commune de Vuisternens-devant-Romont sont présentées ci-dessous.
Le personnel de l'Administration communale répond également à vos questions.
Nationalité suisse
Ressortissants suisses
Nationalité étrangère
Ressortissants étrangers
Les changements d'adresse doivent être annoncés au guichet de l'Administration communale avec les documents suivants :
- Une copie du bail à loyer du nouveau logement. Si vous emménagez chez un autre habitant de la Commune, merci de fournir un document signé de cette personne attestant qu'elle accepte que vous habitiez dans son logement avec une copie de sa carte d'identité. Vous trouverez ci-dessous un modèle de document à remplir.
- Une copie de l'assurance ménage (mobilier) en cas de prise de premier logement.
- Pour les couples en séparation / déjà séparés ou divorcés avec enfant(s) dont ils ont l'autorité parentale conjointe, il est nécessaire de compléter le document qui se trouve ci-dessous.
